Le Plan épargne retraite obligatoire, ou PERO, est le volet collectif à adhésion obligatoire du Plan épargne retraite (PER) mis en place par la loi Pacte de 2019. Il remplace l’ancien contrat article 83 et permet à une entreprise de faire bénéficier tout ou partie de ses salariés d’une épargne retraite alimentée par des versements obligatoires, dans un cadre fiscal et social avantageux.
Ce qui distingue le PERO des autres compartiments du PER
Le PER se compose de trois compartiments : un compartiment individuel alimenté par les versements volontaires, un compartiment collectif alimenté par l’épargne salariale, et un compartiment obligatoire, le PERO, réservé aux versements imposés par un accord d’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur.
Contrairement au PER individuel, le PERO ne repose pas sur une démarche volontaire du salarié : dès lors qu’il appartient à la catégorie de personnel visée par l’accord, son adhésion est automatique et les cotisations sont prelevées directement sur son salaire, avec un abondement de l’employeur.
Qui peut bénéficier d’un PERO
Le PERO est mis en place par accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l’employeur, et peut concerner l’ensemble des salariés de l’entreprise ou seulement certaines catégories objectives de personnel, comme les cadres ou les cadres dirigeants. Une fois l’accord en vigueur, l’adhésion des salariés concernés est obligatoire.
Comment est alimenté le PERO
Le plan est alimenté par plusieurs sources possibles :
- les cotisations obligatoires du salarié, définies par l’accord d’entreprise
- l’abondement de l’employeur, qui peut représenter une part significative des versements
- les versements volontaires du salarié, qui restent possibles en complément
- les sommes issues de l’intéressement, de la participation ou d’un compte épargne temps, si l’accord le prévoit
La fiscalité du PERO
Les cotisations obligatoires versées sur un PERO bénéficient d’une déductibilité du revenu imposable du salarié, dans la limite de plafonds fixés par l’administration fiscale, ce qui réduit l’impôt sur le revenu de l’année de versement. Les cotisations patronales échappent, elles, aux cotisations sociales dans certaines limites, ce qui en fait un outil intéressant de rémunération différée pour l’employeur.
À la sortie, au moment de la retraite, les sommes issues du PERO sont obligatoirement versées sous forme de rente viagère, contrairement aux autres compartiments du PER qui peuvent offrir une sortie en capital. Cette rente est imposée selon le régime des pensions de retraite, avec un abattement de 10 % applicable comme pour toute pension.
Les cas de déblocage anticipé
Le PERO est en principe bloqué jusqu’au départ à la retraite. Toutefois, la loi prévoit des cas de déblocage anticipé, communs à l’ensemble des compartiments du PER, notamment en cas d’invalidité de l’assuré, de son conjoint ou de ses enfants, de décès du conjoint ou partenaire de PACS, de surendettement, d’expiration des droits au chômage, de cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire, ou d’acquisition de la résidence principale pour les seuls versements volontaires et d’épargne salariale, à l’exclusion des versements obligatoires du PERO.
Que devient le PERO en cas de changement d’employeur
Le salarié qui quitte l’entreprise conserve son épargne constituée sur le PERO, qui reste bloquée jusqu’à la retraite. Il peut, selon les cas, transférer les droits acquis vers le PER individuel ou vers le PERO de son nouvel employeur, moyennant des frais de transfert encadrés par la réglementation.
Le PERO constitue ainsi un outil de fidélisation et de rémunération différée pour l’employeur, tout en offrant au salarié une épargne retraite supplémentaire bénéficiant d’un cadre fiscal et social favorable.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le PERO ?
Le PERO est le compartiment obligatoire du Plan épargne retraite d’entreprise, alimenté par des cotisations imposées par accord d’entreprise et un abondement de l’employeur, réservé aux catégories de salariés visées par l’accord.
Le PERO est-il obligatoire pour tous les salariés ?
Non. Il est obligatoire uniquement pour les salariés appartenant à la catégorie de personnel définie par l’accord d’entreprise, qui peut concerner tous les salariés ou seulement certaines catégories objectives comme les cadres.
Comment sort-on du PERO à la retraite ?
Contrairement aux autres compartiments du PER, la sortie du PERO se fait obligatoirement sous forme de rente viagère, imposée selon le régime des pensions de retraite avec un abattement de 10 %.