La nouvelle convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248), issue de l’accord du 7 février 2022 et entrée en vigueur le 1er janvier 2023 pour son volet protection sociale, a remplacé 76 conventions territoriales et catégorielles qui coexistaient auparavant. Pour un employeur du secteur, le premier risque de non-conformité ne porte pas sur un taux de cotisation isolé, mais sur la persistance de pratiques héritées de l’ancienne convention territoriale, encore appliquées par réflexe dans certaines entreprises.
Le risque de la classification héritée de l’ancien système
Le nouveau texte distingue deux populations selon une grille de classification inédite : les cadres (groupes E à I) et les non-cadres (groupes A à D). Une entreprise qui n’a pas reclassé formellement ses salariés dans cette nouvelle grille, et qui continue de raisonner selon l’ancien statut cadre/non-cadre de sa convention territoriale d’origine, risque d’appliquer le mauvais niveau de garanties de prévoyance à certains salariés dont le positionnement a changé avec la réforme.
Un maintien de salaire différencié, appliqué depuis 2024 seulement
Les nouvelles obligations de maintien de salaire, entrées en vigueur au 1er janvier 2024, distinguent nettement cadres et non-cadres : 100 % de maintien pour les cadres en cas d’incapacité, contre 75 % pour les non-cadres, avec pour ces derniers un mécanisme progressif de 90 % pendant les 30 premiers jours d’arrêt puis 66,66 % pendant les 30 jours suivants, ces durées augmentant avec l’ancienneté. Une entreprise qui applique encore un taux forfaitaire unique, hérité de son ancienne convention territoriale, verse un montant potentiellement incorrect dès le premier mois d’arrêt, dans un sens ou dans l’autre selon l’écart avec le nouveau barème.
La cotisation décès cadre, un point de contrôle simple mais systématique
Pour les cadres, la cotisation minimale de prévoyance décès reste fixée à 1,50 % du salaire plafonné au PMSS (4 005 € en 2026), intégralement à la charge de l’employeur, conformément à l’article 7 de l’accord national des cadres de 1947. Ce taux, bien connu, reste néanmoins un point de contrôle systématique lors d’un audit URSSAF, notamment pour vérifier que le plafonnement au PMSS est correctement appliqué et non calculé sur le salaire brut total.
Cas pratique : une fonderie de 35 salariés issue d’une fusion
Une fonderie de 35 salariés, dont 8 cadres techniques et 27 non-cadres de production, avait fusionné avec un site relevant d’une ancienne convention territoriale différente avant la réforme de 2023. Lors d’un contrôle URSSAF, l’inspecteur constate que 6 salariés issus du site fusionné sont toujours classés selon l’ancienne grille territoriale et bénéficient d’un maintien de salaire forfaitaire de 80 %, sans distinction des paliers de 30 jours imposés depuis 2024. L’entreprise doit reclasser ces 6 salariés dans la nouvelle grille A-D ou E-I et régulariser les écarts de maintien de salaire versés depuis le 1er janvier 2024.
Tableau récapitulatif
| Élément | Cadres | Non-cadres |
|---|---|---|
| Classification | Groupes E à I | Groupes A à D |
| Cotisation décès | 1,50 % PMSS, 100 % employeur | Garanties minimales, 50 % employeur minimum |
| Maintien de salaire incapacité | 100 % | 90 % (30j) puis 66,66 % (30j suivants) |
Comment sécuriser la transition vers le régime unifié
Une entreprise de la métallurgie, en particulier issue d’une fusion ou d’un rachat antérieur à 2023, devrait vérifier que l’ensemble de ses salariés est reclassé formellement dans la nouvelle grille A-D/E-I, et que le maintien de salaire appliqué depuis le 1er janvier 2024 suit bien les paliers prévus plutôt qu’un forfait hérité de l’ancienne convention territoriale.
Questions fréquentes
Le maintien de salaire est-il identique pour les cadres et les non-cadres de la métallurgie ?
Non, les cadres bénéficient d’un maintien à 100 % en cas d’incapacité, contre 75 % pour les non-cadres selon les obligations entrées en vigueur au 1er janvier 2024.
Une entreprise issue d’une fusion doit-elle reclasser ses salariés ?
Oui, tout salarié encore rattaché à une ancienne convention territoriale doit être reclassé dans la nouvelle grille A-D (non-cadres) ou E-I (cadres) pour bénéficier du bon niveau de garanties.
La cotisation décès cadre de 1,50 % est-elle plafonnée ?
Oui, elle est calculée sur le salaire plafonné au PMSS, soit 4 005 € en 2026, et reste intégralement à la charge de l’employeur.