Article vérifié et mis à jour le 23 juillet 2026. Sources : loi n° 2022-172 du 14 février 2022, Urssaf.fr, Service-public.fr.
Si vous travaillez régulièrement avec votre conjoint dans votre entreprise artisanale, commerciale ou libérale, sans le rémunérer, il y a de fortes chances qu’il ou elle soit conjoint collaborateur, parfois sans même le savoir. Ce statut, longtemps perçu comme une solution pratique pour faire participer son conjoint à l’activité sans charges salariales, arrive en bout de course : depuis la loi du 14 février 2022, il est limité à 5 ans maximum, et l’échéance du 31 décembre 2026 concerne environ 27 000 personnes en France qui devront basculer vers un autre statut.
Qui peut être conjoint collaborateur en 2026
Le statut est ouvert aux conjoints mariés, pacsés ou en concubinage d’un chef d’entreprise individuelle, d’une EURL ou d’une SARL où le chef détient au moins la majorité des parts, à condition de participer régulièrement et habituellement à l’activité, de ne pas être rémunéré pour cette participation, et de ne pas détenir de parts sociales dans la société. Les dirigeants de SAS et SASU sont exclus de ce dispositif, faute de cadre légal prévu pour ces formes sociales. À noter : un conjoint qui ne remplit plus ces conditions, par exemple parce qu’il a reçu des parts ou commencé à percevoir un salaire, perd automatiquement le statut.
La limite de 5 ans et l’échéance du 31 décembre 2026
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a plafonné la durée du statut à 5 années, consécutives ou non, au cours de la carrière. Pour les conjoints déjà affiliés avant le 1er janvier 2022, une période transitoire s’achève le 31 décembre 2026 : passé ce délai, la bascule vers un statut de conjoint salarié ou de conjoint associé est automatique, sauf pour les personnes qui atteindront l’âge de 67 ans avant le 31 décembre 2031 (prolongation exceptionnelle). Selon les estimations, environ 27 000 conjoints collaborateurs sont concernés par cette échéance en France.
Combien coûte un conjoint collaborateur : les 5 assiettes possibles
Le chef d’entreprise choisit l’assiette de cotisation de son conjoint parmi cinq options, qui influencent directement le coût et les droits acquis :
| Option d’assiette | Base de calcul | Estimation annuelle 2026 |
|---|---|---|
| Forfaitaire | 1/3 du PASS | ~16 020 € d’assiette |
| 1/3 du revenu du chef | Revenu du chef divisé par 3 | Variable selon le bénéfice |
| 1/2 du revenu du chef | Revenu du chef divisé par 2 | Variable selon le bénéfice |
| 1/3 en partage | 1/3 du revenu retranché au chef | Neutre sur le total cotisé |
| 1/2 en partage | Moitié du revenu retranchée au chef | Neutre sur le total cotisé |
Dans tous les cas, une cotisation minimale retraite d’environ 573 € par an reste due même à revenu nul, ainsi qu’une contribution à la formation professionnelle (CFP) de 163 €, soit environ 736 € par an au minimum incompressible. L’option « partage » est neutre pour le foyer en termes de cotisations globales (ce que le conjoint gagne en droits, le chef le perd), tandis que les options sans partage augmentent le total payé mais ouvrent des droits supplémentaires nets.
Ce que le statut ouvre comme droits, et ses limites
Le conjoint collaborateur acquiert des droits propres à la retraite de base et complémentaire, à l’assurance maladie-maternité et à la formation professionnelle. En revanche, il ne cotise pas à l’assurance chômage et n’a donc aucun droit à indemnisation en cas de cessation d’activité. C’est la principale limite par rapport au statut de conjoint salarié, qui ouvre des droits chômage mais coûte significativement plus cher à l’entreprise (charges salariales et patronales complètes).
Que faire avant le 31 décembre 2026 : les 3 scénarios
Les conjoints concernés par l’échéance ont trois options. La première est de basculer vers le statut de conjoint salarié, qui ouvre des droits chômage mais impose des charges complètes (environ 45 % du brut côté employeur). La deuxième est de devenir conjoint associé, en recevant des parts sociales de la SARL ou de l’EURL, ce qui donne un statut propre de TNS avec sa propre assiette de cotisations. La troisième est de ne rien faire et laisser la bascule automatique s’appliquer au 1er janvier 2027, avec le risque d’être requalifié d’office dans un statut que l’on n’a pas choisi. Anticiper la décision avant la fin de l’année 2026 reste la recommandation unanime des organisations professionnelles.
Questions fréquentes
Combien coûte un conjoint collaborateur ?
Au minimum environ 736 € par an (573 € de cotisation retraite minimale + 163 € de CFP). Le montant réel dépend de l’option d’assiette choisie parmi les cinq possibles.
Qui peut être conjoint collaborateur ?
Le conjoint marié, pacsé ou en concubinage d’un chef d’entreprise individuelle, d’EURL ou de SARL, à condition de participer régulièrement à l’activité sans être rémunéré ni détenir de parts sociales.
Quel avantage conjoint collaborateur ?
Le principal avantage est d’ouvrir des droits propres à la retraite et à l’assurance maladie pour le conjoint, à un coût inférieur à celui d’un contrat de travail salarié, tout en permettant une participation effective à l’activité de l’entreprise.