La convention collective nationale des entreprises d’architecture (IDCC 2332, brochure 3062) impose un régime de prévoyance obligatoire couvrant incapacité, invalidité et décès. Depuis le 1er janvier 2026, la branche recommande deux organismes assureurs, Malakoff Humanis Prévoyance et l’OCIRP, sans les imposer juridiquement. C’est précisément ce point qui crée le risque de conformité le plus fréquent : une agence pense pouvoir choisir librement son assureur, sans vérifier que son contrat respecte des garanties au moins équivalentes à celles du régime recommandé.
Recommandation de branche ne veut pas dire liberté totale
Juridiquement, une agence d’architecture n’est pas obligée de souscrire auprès de Malakoff Humanis ou de l’OCIRP. Mais elle doit prouver, en cas de contrôle URSSAF, que son contrat alternatif offre des garanties au moins équivalentes pour chaque poste : capital décès, rente de conjoint, rente de handicap, rente éducation, allocation obsèques, invalidité absolue et définitive. Une simple différence de vocabulaire contractuel entre l’ancien et le nouveau contrat suffit parfois à faire douter un inspecteur de cette équivalence, d’où l’intérêt de conserver un tableau de correspondance garantie par garantie.
Le salaire de référence, un calcul souvent mal appliqué
La convention retient le salaire brut de base perçu sur les 12 derniers mois, plafonné à 4 fois le PASS, pour calculer cotisations et prestations. Pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté, ce salaire de référence doit être reconstitué sur la base des mois effectivement travaillés. Une agence qui applique par erreur une règle de proratisation classique, au lieu de la reconstitution prévue par la convention, sous-évalue les droits du salarié en cas de sinistre précoce, ce qui constitue un motif de non-conformité rarement repéré avant un sinistre ou un contrôle.
La cotisation cadre, un taux nuancé par la jurisprudence
La règle nationale impose en principe une cotisation cadre d’au moins 1,50 % de la tranche A du salaire brut, financée par l’employeur. Pour cette convention spécifique, la jurisprudence a toutefois évolué, permettant dans certains cas un taux inférieur. Ce point de souplesse est aussi un piège de conformité : une agence qui applique un taux réduit sur la seule foi d’une jurisprudence générale, sans faire valider sa situation précise par un professionnel, prend le risque qu’un inspecteur ne retienne pas cette exception lors d’un contrôle et requalifie l’écart en insuffisance de cotisation.
Le mécanisme de subrogation : une obligation de suivi administratif
La convention prévoit le maintien de rémunération en cas d’arrêt de travail par subrogation : l’agence perçoit directement les indemnités journalières de la Sécurité sociale à la place du salarié, sous réserve de conditions d’ancienneté. Une agence qui omet de déclarer correctement cette subrogation à la CPAM, ou qui continue de verser le salaire complet sans percevoir les indemnités en retour, crée un écart comptable qui apparaît directement lors d’un contrôle URSSAF portant sur les charges sociales liées aux arrêts de travail.
Cas pratique : une agence de 12 salariés change d’assureur
Une agence d’architecture de 12 salariés, dont 4 cadres et 8 non-cadres, résilie son contrat historique chez Malakoff Humanis pour un assureur moins cher, sans faire valider l’équivalence des garanties par un courtier. Six mois plus tard, un contrôle URSSAF révèle que le nouveau contrat ne couvre pas la rente de handicap pourtant exigée par la convention. L’agence doit alors régulariser rétroactivement la garantie manquante et risque la réintégration des cotisations patronales dans l’assiette sociale pour défaut de conformité, alors même que le niveau global de cotisation était suffisant.
Tableau récapitulatif des points de vigilance
| Point de contrôle | Exigence pour l’agence employeur |
|---|---|
| Choix de l’assureur | Libre, mais garanties équivalentes à Malakoff Humanis/OCIRP obligatoires |
| Salaire de référence | 12 derniers mois, reconstitué si ancienneté < 1 an |
| Cotisation cadres | 1,50 % tranche A en principe, exception à faire valider au cas par cas |
| Subrogation | Déclaration correcte auprès de la CPAM obligatoire |
Comment sécuriser le changement d’assureur
Avant tout changement d’organisme, une agence d’architecture devrait faire établir un tableau de correspondance garantie par garantie entre l’ancien et le nouveau contrat, conserver ce document dans le dossier de conformité, et faire valider par un professionnel tout taux de cotisation cadre inférieur au minimum national avant de l’appliquer. Cette vigilance documentaire est souvent ce qui fait la différence entre un contrôle sans suite et un redressement.
Questions fréquentes
Une agence d’architecture doit-elle obligatoirement choisir Malakoff Humanis ou l’OCIRP ?
Non, ce sont des organismes recommandés et non imposés. L’agence peut choisir un autre assureur à condition de garantir un niveau équivalent sur chaque poste de garantie.
Que risque une agence qui change d’assureur sans vérifier l’équivalence des garanties ?
Un redressement URSSAF portant sur la réintégration des cotisations patronales dans l’assiette sociale, même si le niveau global de cotisation était suffisant, dès lors qu’une garantie précise fait défaut.
Le taux de cotisation cadre de 1,50 % s’applique-t-il toujours dans cette convention ?
Pas systématiquement : la jurisprudence a évolué pour cette convention spécifique, mais l’application d’un taux inférieur doit être validée au cas par cas avant d’être mise en œuvre.